Pour afficher la réponse complète à une question dans la FAQ, veuillez cliquer sur la question respective. Cela dépliera la réponse correspondante. N'hésitez pas à explorer les différentes questions pour trouver les informations dont vous avez besoin. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter.
Les différentes taxes (TVA, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, droits de partage, etc…) représentent la majeure partie des frais dans la majorité de nos actes.
Conventionnellement, le notaire prévoit en général que l’acquéreur verse à la signature de l’acte de vente définitif un prorata de taxe foncière calculé en fonction du jour de la signature avc pour base la taxe foncière de l’année précédente de sorte qu’au final pour l’année de la vente le vendeur n’aura supporté le coût que du 1er janvier au jour de la vente et l’acquéreur du jour de la vente au 31 décembre. L’année suivante bien entendu l’acquéreur supportera la totalité de la taxe foncière, sauf bien entendu s’il revend son bien.
La pleine propriété est la somme de l’usufruit (droit d’utiliser le bien (usus) , de toucher ses loyers (ses fruits) et de la nue-propriété (la propriété sans l’usufruit) L’usufruit est le droit d’occuper le bien et d’en percevoir les fruits (loyers). La nue-propriété suppose que le nu-propriétaire est propriétaire des murs uniquement. Ainsi, la pleine propriété est le droit d’occuper le bien, d’en percevoir les fruits tout en étant propriétaire des murs. A noter que le nu-propriétaire et l’usufruitier ne peuvent agir seuls. Un barème fiscal indique le pourcentage de valeur pour l’usufruit et la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier : plus l’usufruitier est âgé plus sa valeur est faible car son espérance de vie diminue, le total usufruit et nue-propriété fait toujours 100% forcément.
Certaines communes instaurent un droit de préemption c’est-à-dire que le notaire doit notifier en recommandé la commune pour lui proposer en priorité la vente aux mêmes conditions et au même prix. Dans ces zones ce n’est qu’après la renonciation de la Mairie que la vente pourra se signer sous peine de nullité. Les motifs de préemptions doivent en général être des motifs d’intérêt général (par exemple élargissement de voirie, création d’un local public, d’un rond point etc…) Le notaire se charge de purger cet éventuel droit de préemption. A noter que la collectivité possède un délai légal de 2 mois pour répondre. A défaut de réponse dans ce délai, la collectivité est réputée avoir renoncé à son droit de préemption.
Pour une maison d’habitation :
| Nature du diagnostic | Pour quel bien ? | Durée de validité |
|---|---|---|
| Certificat de superficie Loi CARREZ | Pour les biens à usage d’habitation en copropriété | Illimité si absence de travaux |
| Diagnostic de Performance Energétique (DPE) | Pour tous les biens | 10 ans (exceptions pour diagnostics avant réforme nous contacter) |
| Amiante | Pour tous les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 | 1°/ 3 ans si le diagnostic révèle la présence d’amiante 2°/ Illimité si le diagnostic ne révèle pas la présence d’amiante |
| Etat des risques et des pollutions (établi par le notaire) | Pour tous les biens | 6 mois |
| Plomb | Pour tous les biens à usage d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 | 1°/ 1 an si le diagnostic révèle la présence de plomb 2°/ Illimité si le diagnostic ne révèle pas la présence de plomb |
| Gaz | Pour tous les biens à usage d’habitation avec une installation intérieure de gaz mise en service depuis plus de 15 ans | 3 ans |
| Electricité | Pour tous les biens à usage d’habitation avec une installation intérieure de gaz mise en service depuis plus de 15 ans | 3 ans |
| Assainissement | Pour tous les biens à usage d’habitation non raccordé à un réseau public d’assainissement | 3 ans |
La SAFER est la Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural. Comme la commune, elle possède souvent un droit de préemption sur les biens ayant une vocation agricole et d’une superficie inférieure à un seuil définit par décret. Merci de nous contacter pour vérifier en fonction de votre dossier
Il s’agit d’une formalité que le notaire effectue pour libérer le bien d’une hypothèque qui le grève car le notaire doit vendre un bien sans hypothèque à l’acquéreur. La mainlevée est nécessaire si l’inscription est encore en cours de validité au fichier immobilier même si le prêt est soldé et son coût en général est supporté par le VENDEUR.
Tous les versements s’effectuent par virement bancaire sauf quelques exceptions. Il y a deux hypothèses :
Il est possible de se faire représenter lors d’une signature au moyen d’une procuration sous seing privé excepté pour certains actes solennels où une procuration notariée est nécessaire par exemple pour une donation, un prêt avec hypothèque etc…
C’est un service administratif chargé de l'enregistrement et de la publication des actes comprenant un bien immobilier ce qui permet de bien enregistrer toutes les mutations successives de propriété au fil des années depuis sa création le 1er janvier 1956. Le notaire demande toujours le relevé hypothécaire pour vérifier qui est propriétaire.
Le délai de publicité dépend de chaque service de publicité foncière. Il est fréquent que ce délai soit porté à au moins 1 an. Le notaire ne peut pas envoyer le titre de propriété avant que l’acte soit publié.