MENTIONS LÉGALES 1. Info éditeur Editeur & Directeur de publication : Maître GARNIER Marc Téléphone: 03.84.78.05.22 Fax: 09.72.65.10.45 Courriel: marc.garnier@notaires.fr Adresse: 98, Boulevard des Alliés 70000 VESOUL Numéro de SIRET : 52819385700026 Le directeur de publication assure la responsabilité des informations qu’il publie. Numéro d’agrément du site : 7004821030422 2. Crédits Conception et réalisation du site : Maître GARNIER Marc Téléphone: 03.84.78.05.22 Fax: 09.72.65.10.45 Courriel: marc.garnier@notaires.fr Adresse: 98, Boulevard des Alliés 70000 VESOUL Numéro de SIRET : 52819385700026 Hébergement : OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 3. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation 3.1. Contenu mis en ligne par l’Editeur L’Editeur est propriétaire du contenu de ce site Web qu’il a mis en ligne. Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle, Livre I. Sauf disposition expresse de la présente publication concernant un fichier, un document ou un extrait précis, l’Editeur concède, par la présente, le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de cette publication pour les besoins personnels de l’utilisateur du site. Toute reproduction, autrement que pour l'usage privé de l'utilisateur du site en vue notamment d'une diffusion publique par n'importe quel moyen est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite du webmestre du site. En conséquence, l’utilisateur du site s’interdit de : Reproduire intégralement ou partiellement pour vendre, distribuer, émettre, transmettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, les données ou œuvres protégées par le droit d'auteur attaché à l'œuvre ou à la donnée reproduite sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits d'auteur attachés à l'œuvre ou à la donnée reproduite ; Réutiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire ; Introduire des données sur ce site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données ou œuvres figurant sur ce site. Les mentions du droit d’auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire de la publication que cette dernière soit utilisée en tout ou partie. 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Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue. Toute reproduction, autrement que pour l'usage privé de l'utilisateur du site en vue notamment d'une diffusion publique par n'importe quel moyen est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de Maître GARNIER Marc. L’Editeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les pratiques et les politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels nous pouvons être reliés par des liens hypertextes et nous vous engageons à en prendre connaissance. 4. Contenus du site Les informations contenues sur le site engagent seule la responsabilité de leur auteur et ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur lorsque ce dernier n’est pas l’auteur de ces informations. 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